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RÉSUMÉ - PROJET DE LOI C-36


TDS EN PUBLIC

Les travailleuse (-eur)s du sexe (TDS) ne sont pas coupable d'un crimepour avoir vendu leurs propres services sexuels, SAUF ;

  1. Si elle gêne la circulation que se soit les piétons ou les véhicules.
  2. Dans les endroits publics ou à la vue du public (garderie, école, terrain de jeu) dans le but de communiquer ou de rendre des services sexuels en échange d'argent ou de biens.


PUBLICITÉ

Un(e) travailleuse (-eur) du sexe peut faire de la publicité pour ces propres services sexuels, CEPENDANT ;

  1. L’entreprise (journal, site web) et/ou une personne qui fait de la publicité pour quelqu'un d'autre peuvent être poursuivis. De plus un mandat peut être autorisé pour saisir l'annonce et/ou les renseignements pouvant servir à retracer la TDS qui a affiché.
  2. On ne sait pas si Internet sera considéré un « endroit public » aux fins de l’article 213(1.1). Bien qu’aucune autorité définitive canadienne n’a déterminé qu’Internet est un « endroit public » en vertu du Code criminel, il est possible, vu la formulation large de la loi, qu’un juge décide de le considérer comme tel. De plus, la qualification ou non d’Internet comme d’un « endroit public » pourrait aussi dépendre des circonstances entourant l’activité en ligne. Alors que la communication par courriel et celle protégée par un mot de passe risquent d’être considérées comme privée, un forum plus ouvert tel que Facebook pourrait être considéré comme public.


CLIENTS

Un client qui achète des services sexuels, même auprès d’un(e) travailleuse(-eur) du sexe adulte et consentante, commet un crime.

  1. Avec la nouvelle loi, le simple fait de communiquer avec la TDS est un acte criminel. Les clients peuvent être traîné en justice et éventuellement reconnus coupable.


TIERCES PERSONNES

Toute personne profitant de près ou de loin, de l'argent d'une travailleuse du sexe se trouve dans l'illégalité. Elle devra prouver son innocence si elle est amenée en justice. Les seules exceptions sont;

1. Les personnes à charge (enfants)

2. Dans le cas d'une cohabitation légitime(colocataires, époux, conjoint de fait).


* Ce résumé a été réalisé en collaboration avec Marie-Ève du Projet L.U.N.E

Visionner la capsule vidéo "Non au projet de loi C-36!" réalisée par le Studio Seaborn et les participantes du Projet L.U.N.E

http://youtu.be/B0WKTZodsIw
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